L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument démocratique qui permet aux citoyens de l’Union européenne de participer activement à l’élaboration des politiques de l’UE. En recueillant un million de signatures provenant d’au moins sept États membres, les citoyens peuvent inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur un sujet relevant de ses compétences.
Le 16 mai 2025, une initiative citoyenne européenne intitulée « Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne » a franchi le seuil du million de signatures, atteignant ainsi le nombre requis pour être examinée par la Commission européenne. Cette initiative, coordonnée par l’association française ACT (Against Conversion Therapy), vise à interdire les thérapies de conversion dans tous les États membres de l’UE et à reconnaître les droits des victimes de ces pratiques.
La procédure d’une ICE comprend plusieurs étapes clés. Après l’enregistrement de l’initiative par la Commission européenne, les organisateurs disposent de 12 mois pour collecter les signatures nécessaires. Une fois le million de signatures atteint, les autorités nationales vérifient et certifient ces soutiens. Ensuite, l’initiative est présentée à la Commission, qui dispose de trois mois pour rencontrer les organisateurs et de six mois pour publier une réponse formelle expliquant les mesures qu’elle envisage de prendre.
L’ICE « Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne » a débuté sa collecte de signatures le 17 mai 2024. En atteignant le million de signatures le 16 mai 2025, elle a respecté le délai imparti pour la collecte. Les signataires proviennent de divers États membres, reflétant l’ampleur du soutien transnational pour cette cause. La Commission européenne est désormais tenue d’examiner cette initiative et de communiquer sa décision dans les six mois suivant la présentation de l’initiative.
Cette ICE s’inscrit dans un contexte où les initiatives citoyennes européennes jouent un rôle croissant dans la participation démocratique au sein de l’UE. Depuis leur introduction en 2012, plusieurs initiatives ont abouti, influençant des domaines tels que la protection de l’environnement, les droits des consommateurs et la santé publique. Par exemple, l’initiative « Right2Water », qui a recueilli plus d’un million de signatures, a conduit à la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement comme droit humain au sein de l’UE.
L’ICE « Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne » souligne l’engagement des citoyens européens en faveur de la protection des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les pratiques de conversion, visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, sont largement reconnues comme nuisibles et inefficaces. Plusieurs pays européens ont déjà légiféré pour interdire ces pratiques, et cette initiative vise à harmoniser la législation au niveau de l’UE, offrant ainsi une protection uniforme aux personnes concernées.
La Commission européenne, en tant qu’organe exécutif de l’UE, a la responsabilité d’examiner les initiatives citoyennes européennes et de déterminer si elles justifient une action législative. Dans le cas de l’ICE « Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne », la Commission devra évaluer la portée de l’initiative, consulter les parties prenantes pertinentes et décider des mesures appropriées à adopter. Cette démarche reflète l’importance accordée à la participation citoyenne dans le processus législatif européen.